OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestations qui prévalent sur tout autre document.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

• Le Groupe Revue Fiduciaire fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
• Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Groupe Revue Fiduciaire un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
• Une convocation est adressée à l’intéressé avant la tenue du stage lui précisant le lieu, les informations pratiques et les horaires de stage.
• Une attestation de présence est adressée au client après une formation interentreprise.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes pour chaque programme de stage. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (19,6%).

Tout stage commencé est dû en totalité.

Pour les stages interentreprises

L’acceptation du Groupe Revue Fiduciaire étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, le Groupe Revue Fiduciaire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre du Groupe Revue Fiduciaire à réception de facture.

Pour les formations interentreprises, les journées d'étude et les Cercles RF, les repas sont compris dans le prix du stage.

Pour les stages intra-entreprises ou sur mesure

En fonction des besoins que l’entreprise aura présentés et détaillés au Groupe Revue Fiduciaire, il sera établi un document contractuel précisant notamment les modalités de réalisation de cette prestation, la durée du stage, le nombre d’intervenants et d’animateurs, le prix et ses modalités de paiement ainsi que les conditions de déroulement du stage.

En toute hypothèse, l’acceptation du Groupe Revue Fiduciaire est conditionnée par le règlement d’un acompte de 30 % qui est versé à la commande. Cet acompte restera acquis au Groupe Revue Fiduciaire si le client renonce à la formation.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le Groupe Revue Fiduciaire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si le Groupe Revue Fiduciaire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par le Groupe Revue Fiduciaire après demande écrite du client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (c. com. art. 441-6 al. 3).

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client s’inscrirait à un stage Groupe Revue Fiduciaire, sans avoir procédé au paiement du ou des stages précédents, le Groupe Revue Fiduciaire pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation au stage, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les stages interentreprises

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du stage, le Groupe Revue Fiduciaire facturera un dédit de 100 % des frais de formation, montant non imputable sur la contribution financière obligatoire de formation.

Par ailleurs, le Groupe Revue Fiduciaire se réserve le droit de

- modifier le contenu du programme de formation ou de remplacer l'intervenant prévu si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

- reporter l'inscription, dans un délai de 12 mois, sur une autre session si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique

Pour les stages intra-entreprises

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• si une annulation intervient moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.

• Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis au Groupe Revue Fiduciaire à titre d’indemnité forfaitaire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au Groupe Revue Fiduciaire en application et dans l’exécution des stages pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Groupe Revue Fiduciaire pour les seuls besoins desdits stages.

Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

RENONCIATION

Le fait, pour le Groupe Revue Fiduciaire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre le Groupe Revue Fiduciaire et ses clients relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Groupe Revue Fiduciaire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par le Groupe Revue Fiduciaire à son siège social au

100, rue La Fayette - 75010 PARIS