Assurer le suivi juridique de sa société - Perfectionnement

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les responsables comptables et financiers, les comptables uniques, les assistantes de direction, les cadres non juristes

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Être indépendant concernant le suivi juridique de sa société
• Maîtriser le formalisme juridique
• F ormer ses collaborateurs pour permettre une interaction efficace avec ses conseils
• Préparer un dossier à son conseil



COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Exposé théorique des fondamentaux et mises en situation
• Réalisation pratique des principales formalités juridiques et mise à disposition de fiches techniques et de tableaux
résumant les éléments présentés

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Quelle forme de société choisir ?
• La notion d’entreprise, le contrat de société
• Les différentes formes de structure juridique (SARL, SA, SAS, SNC, SCI…)
• Les statuts complets
• Les organes de gestion
• Les pouvoirs du dirigeant gérant de fait, gérant de droit : la limite
• Les droits et les devoirs du dirigeant
• La responsabilité civile et pénale du dirigeant: les pièges à éviter
• Les rémunération et avantages en nature
• Le rapport de gestion
• Un calendrier à respecter
• Des mentions obligatoires à insérer
• La rédaction du rapport
• Un agenda juridique à respecter : les AG, l’approbation des comptes
• Les différentes formes d’AG
• Le formalisme imposé par la loi
• Le cas particulier de l’assemblée générale ordinaire de l’approbation des comptes
• La convocation
• Le déroulement
• Le procès-verbal
• Le cas spécifique des SA
• La loi NRE du 15 mai 2001 sur le fonctionnement des SA
• L’information des actionnaires et leurs droits
• L’administrateur (rôle, information, pouvoir)
• SAS depuis la loi LME du 4 août 2008