Le droit de la concurrence: pratique et fondamentaux

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les directeurs administratifs et financiers, les DRH, les responsables commerciaux, les juristes, les experts comptables

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Identifier les dispositions législatives et réglementaires
• Connaître les différentes formes de concurrence
• Appréhender les procédures en cas d’abus
• Se familiariser avec la terminologie
• Transposer ses principes au regard du droit communautaire et international

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Questionnaire d’attente remis aux participants afin de cibler leurs problématiques quotidiennes et y répondre lors
de la formation
• Tableau synoptique, visuel powerpoint
• Analyse des règles et des réformes en cours
• Présentation de la jurisprudence récente, tant en France qu’au niveau communautaire
• Réalisation de cas pratiques par groupes de travail
• Quizz et vérification de l’assimilation des connaissances

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• La problématique du droit de la concurrence
• Les textes de référence applicables en France
• Les organes compétents
• Entente et abus de position dominante
• Les marchés concernés
• Les ententes anti concurrentielles
• La notion d’abus
• Les règles de procédure
• Les sanctions
• Le contrôle des concentrations
• La réglementation et les modalités du contrôle
• L’articulation en droit national et communautaire
• Détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention
• Nature du préjudice, lien de causalité
• Le déroulement de la procédure devant la commission
• Les voies de recours
• Les décisions de la Cour de justice des communautés européennes
• Les voies de recours nationales
• Les aides de l’État
• Notion générale d’aide d’État
• Les aides interdites et les aides licites
• Le contrôle opéré par la commission
• Le rôle des juridictions communautaires et nationales
• La concurrence déloyale
• La concurrence appliquée à certains secteurs (propriété intellectuelle, secteur bancaire, publicité)
• Pratique du prix minimum imposé