LE DROIT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Tout salarié intéressé personnellement ou professionnellement par la mise en place, l’utilisation, le cadre juridique et la protection juridique du commerce
électronique et de la communication commerciale

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Mettre en place et optimiser une communication commerciale électronique sans risque de condamnations pour l’entreprise
• Être capable de conclure des contrats en ligne dans le respect de la réglementation en vigueur (loi LCEN)

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Maîtriser le régime juridique des activités commerciales réglementées sur Internet : fiches pratiques et points clé
• Cas pratiques et illustrations jurisprudentielles en fonction du secteur d’activité des stagiaires et de l’actualité

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Publicité et communication commerciale en ligne
• Les différent types de publicités
• Le « spamming »
• Responsabilités de l’entreprise et sanctions encourues
• La conclusion et l’exécution de contrats en ligne
• Les conditions de l’offre (libellé, prix, durée)
• Les informations légales obligatoires
• Le paiement du prix et ses variations
• Cas pratiques et mises en situation
• Le contentieux des pratiques commerciales sur Internet
• La mise en jeu de la responsabilité contractuelle
• Les pratiques sanctionnées pénalement et civilement
• Les domaines réglementés