LE PACTE D’ACTIONNAIRE ET LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
q Les dirigeants, les directeurs administratifs et financiers, les conseils de l’entreprise

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Analyser le contenu des pactes entre actionnaires
• Appréhender les alternatives qui peuvent s’offrir aux associés

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Ce stage est, avant tout, orienté vers la pratique
• Ce stage est animé par une équipe de consultants spécialisés dans l’élaboration et la mise en place de pactes entre actionnaires
• Alternance d’apports théoriques et pratiques
• De nombreux modèles de clauses de pactes entre actionnaires commentés et remis aux participants sous forme de fiches-outils

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Le pacte d’actionnaire : valeur juridique et environnement législatif
• Négociation et conclusion d’un pacte d’actionnaire
• Conditions de formation
• Le préambule
• Les définitions
• Les clauses
• Clauses relatives à la composition du capital (de préemption, l’inaliénabilité des titres et l’interdiction de céder, l’interdiction de nantir les titres…)
• Clauses relatives aux pouvoirs et aux droits de vote
• Clauses relatives aux droits pécuniaires
• Clauses de sortie
• Quid en cas de non-exécution du pacte ?
• L’importance d’insérer des clauses permettant de renforcer l’exécution du pacte par ses signataires (clause pénale…)
• Le contentieux
• Les conventions réglementées : rappel des fondamentaux
• Les conventions réglementées en SA
• Les conventions libres
• Les conventions illicites
• Les conventions réglementées (contenu, procédure d’approbation, nullité et sanction…)
• Les conventions en SARL
• Les conventions illicites (nature et sanctions)
• Les conventions réglementées (procédure de contrôle, personnes visées…)
• Le cas spécifique des conventions intragroupe