LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET L’ENTREPRISE

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les chefs d’entreprise, les directeurs administratifs et financiers, les juristes, les salariés de départements contentieux

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Acquérir les connaissances indispensables en droit des contrats publics.
• Savoir identifier le contrat le mieux adapté aux besoins de son entreprise
• Assimiler les procédures de passation et d’exécution des contrats publics pour pouvoir les appliquer en toute sécurité


COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Application des connaissances juridiques et techniques par des cas pratiques et des mises en situation

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Les critères d’identification des contrats publics
• Les marchés publics
• Les conventions de délégation de service public
• Les contrats de partenariat public/privé, concession, affermage, régie intéressée
• Le régime de chaque contrat public
• Les prérogatives de puissance publique de l’administration contractante
• Les droits et obligations des entreprises cocontractantes
• Les recours à la disposition de l’entreprise
• Les recours amiables et précontentieux
• Les recours contentieux
• L’indemnisation