MAITRISER LA TVA : les nouvelles règles de droit à déduction

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?

•Experts-comptables, collaborateurs de cabinets
•Commissaires aux comptes, auditeurs
•Secrétaires généraux, responsables administratifs et financiers d’entreprises
•Directeurs ou responsables comptables
•Fiscalistes d’entreprises
•Avocats et fiscalistes de cabinets

OBJECTIFS DE LA FORMATION
•Intégrer les nouvelles règles de déduction de la TVA
•Savoir déterminer le quantum de déduction de la TVA des assujettis et redevables partiels
•Appréhender les nouveaux coefficients
•Anticiper les régularisations et reversements de taxe
•Maîtriser les incidences de la réforme sur les règles de comptabilisation des dépenses
•Identifier les risques issus des mesures de lutte contre la fraude


QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
1- Les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007
 Assujettis totaux
 Assujettis partiels
 Redevables partiels
 Modalités de constitution des secteurs d’activité
 Les régularisations du droit à déduction


2- La refonte des droits à déduction
 Les textes : décret du 1- avril 2007 et instruction du 9 mai 2007
 Les raisons de la refonte
 L’entrée en vigueur de la réforme

3- Conditions d’exercice du droit à déduction
 Conditions de forme et justification de la TVA déductible
 Conditions de fond : la nouvelle définition
 Imputation de la taxe
 Remboursement des crédits de TVA
 Obligations déclaratives


4- Détermination du quantum de taxe déductible
 Le coefficient d’assujettissement
 Le coefficient de taxation
 Le coefficient d’admission
 Le coefficient de déduction


5- Régularisations et reversements de la TVA initiale
 Régularisations annuelles et régularisations globales
 Incidence de la variation entre coefficient de déduction provisoire et coefficient de déduction définitif
 Régularisations globales
 Cession ou apport non soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale
 Transferts entre secteurs d’activité
 Cession ou apport soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale
 Modification législative ou réglementaire des règles d’exclusion
 Biens devenant utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction
 Biens cessant d’être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction
 Articulation entre les régularisations annuelles et les régularisations globales


6- Incidences de la réforme sur la taxe sur les salaires
 Redevables de la taxe sur les salaires
 Rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
 Modalités de calcul


7- Les cas d’application spécifiques
 Dépenses utilisées partiellement à des fins étrangères à l’entreprise
 Dépenses de logement au profit des dirigeants ou du personnel
 Subventions
 Transfert du droit à déduction
 Frais de mission et de réception
 Biens fournis sans rémunération ou pour un prix trop bas
 Transports de personnes
 Véhicules de transport des personnes
 Carburants
 Opérateurs imposés sur la marge
 Services afférents à des biens exclus du droit à déduction

8- Incidences des nouvelles règles de lutte contre la fraude
 Les mécanismes de fraude et les carrousels de TVA
 Limitation du droit à déduction
 Prise en compte des indices issus de la jurisprudence
 Principe de solidarité en paiement
 Sanctions applicables