Appréhender l’actualité du droit des sociétés pour professionnels de la banque

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les cadres bancaires et les cadres des services juridiques des banques qui souhaitent maîtriser l’actualité du droit des sociétés en relation avec la pratique bancaire

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Maîtriser l’actualité du droit des sociétés dans sa dimension technique et dans ses enjeux pratiques

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Séminaire thématique sous forme d’atelier avec questions réponses d’une journée

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?


Le contenu est variable selon l’actualité et la demande de l’entreprise Il porte principalement sur les grandes rubriques du doit des sociétés suivantes :

1°) Les différentes formes sociales :
Fiducie et sociétés ;
Sociétés à responsabilité limitée et sociétés à responsabilité illimitée ;
Sociétés ouvertes et sociétés fermées (appel public à l’épargne) ;
Sociétés contractualisées ;
Critères du choix de la forme sociale.

2°) Le banquier, partenaire dans la constitution de sociétés :
Rôle du banquier dans la formation des sociétés (octroi de prêt ; ouverture d’un compte) ;
Les différentes catégories d’apports (apports en nature ; apports en numéraire ; apports en industrie) ;
Le rôle du capital social (patrimoine de garantie) ;
La reprise des engagements souscrits au nom de la société : sort des engagements pris, par exemple, envers un banquier durant la période constitutive.

3° ) Le banquier traitant avec des dirigeants de sociétés :
Gérant de SARL ; directeur général de SA, président du conseil d’administration, directeurs généraux délégués ; dirigeants de SAS ;
Statut des dirigeants : nomination ; rémunération ; révocation ;
Pouvoirs des dirigeants : principe et limites ;
Responsabilité des dirigeants.

4°) Le banquier actionnaire d’une société anonyme :
Droits des actionnaires : droit de vote ; droit pécuniaire ;
Protection des actionnaires minoritaires.

5°) Le banquier créancier d’une société : garanties et sociétés :
Les garanties accordées par les dirigeants en leur nom personnel : importance du nombre des garanties accordées par les dirigeants au banquier de la société ; sort de la garantie en cas de cession des parts ; sort de la garantie en cas de fusion ou de scission ;
Les garanties accordées par les dirigeants au nom de la société (ex : société qui sollicité un prêt auprès d’une banque qui en contrepartie exige une garantie) : procédure applicable ; conséquences du non respect de la procédure.

6°) Le financement des sociétés :
Les comptes courants d’associés ;
L’augmentation de capital social ;
Les différentes valeurs mobilières : actions ; obligations ; actions de préférence ; titres nominatifs ; titres au porteur ;
Sociétés cotées.

7°) Le banquier et les restructurations des sociétés ;
Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : procédure applicable ; conséquence de telles opérations pour le banquier créancier ;
OPA ;
Fusions trans-communautaires.

8°) Le banquier et les groupes de sociétés :
Régime juridique des groupes de sociétés ;
Conséquence de l’insolvabilité d’une filiale et solutions envisageables.

8°) Le droit communautaire des sociétés :
Banquier français traitant avec une société étrangère dont le siège social est établi dans l’Union européenne : directives communautaires ; règles de protection.