LOI DE FINANCES 2009

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
√ Experts-comptables et collaborateurs de cabinets
√ Responsables comptables, administratifs et financiers d’entreprises
√ Collaborateurs avertis de services comptables d’entreprises
√ Gestionnaires de patrimoines
√ Conseillers financiers dans les établissements de crédit

OBJECTIFS DE LA FORMATION
√ Appréhender la portée des lois de finances de fin d’année 2008 et de l’actualité fiscale
√ Mesurer les implications concrètes pour les entreprises, leurs conseils et les contribuables qui devront connaitre et appliquer les nouvelles mesures


QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
Fiscalité des entreprises et TVA
 Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
 Aménagement du régime d’exonération des plus-values professionnelles
 Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans
 Régime fiscal des « parachutes dorés » et des carried interest
 Fiscalité des plus-values sur actifs immobiliers
 Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d’entreprises
 Révision générale des bases de la fiscalité directe locale
 Dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux

Fiscalité des personnes et du patrimoine
 Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice
 Aménagements du régime fiscal des immeubles situés dans certaines zones protégées (dispositif « Malraux »)
 Mise sous conditions des avantages fiscaux afférents aux monuments historiques
 Plafonnement des réductions d’impôt pour investissements outre-mer
 Réforme du régime de la location meublée
 Plafonnement global de certains avantages fiscaux
 Mise en place d’une « éco-conditionnalité » pour les investissements locatifs
 Crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable
 Imputation du bouclier fiscal sur les impôts locaux et l'ISF
 Modifications de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME

Procédures fiscales
 Refonte de la procédure d’abus de droit
 Extension de l’opposabilité des prises de position formelles
 Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux et via Internet
 Simplification des procédures de compensation fiscale et du sursis de paiement

Autre actualité fiscale 2009
1. Retour sur les mesures phares de la loi LME
2. Mesures fiscales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
3. Loi en faveur des revenus du travail