Réagir en cas d’insolvabilité de son débiteur

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les dirigeants sociaux et leurs collaborateurs, directeurs administratifs et financiers, directeur général, juriste

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Identification de cette nouvelle de délinquance qui touche tous les secteurs d’activité
• Donner les moyens au créancier de se prémunir face aux techniques employées par les débiteurs qui souhaitent échapper au règlement de leur dette

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Délimiter le champ d’application de ce type de délinquance
• Analyse de situations concrètes et des décisions jurisprudentielles récentes
• Transmission du vécu professionnel de l’intervenant, juriste spécialisé dans la délinquance organisée

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Les enjeux de cette nouvelle forme de délinquance
• Définition et fondements
• La multiplication de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
• Elargissement de l’infraction de spersonnes physiques aux personnes morales

• Maîtriser les aspects juridiques de « l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité »
• Identifier les agissements ayant pour finalité d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité
• Le cas particulier de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité en matière fiscale
• La protection d’un débiteur qui organise son insolvabilité
• Cas concrets où l’infraction est la plus répandue (conséquences pécuniaires d’un divorce, condamnation pécuniaire de toutes natures, etc.)

• Les type de sanctions
• Les sanctions prévues par la loi
• La notion fondamentale de prescription
• La solidarité du complice
• Etude de cas concrets et jurisprudentiels