Connaître et maîtriser le nouveau droit des procédures collectives

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les collaborateurs des services contentieux, juridiques et comptables
• les gestionnaires de comptes clients, les dirigeants d’entreprise souhaitant identifier leurs droits en cas d’ouverture d’une procédure collective et leur responsabilité encourue

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Consolider ses connaissances pratiques en droit des procédures collectives
• Maîtriser la réforme des procédures collectives
• Savoir appréhender les risques et réagir efficacement pendant le déroulement d’une procédure collective

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Rappel des différentes étapes posées par la loi
• Analyse de la jurisprudence récente
• Réponses pratiques aux problématiques rencontrées par les participants et distribution de formules type et de fiches clefs

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• La nouvelle réforme des procédures collectives (loi du 26 juillet 2005)
• La conversion du règlement amiable en procédure de conciliation
• La création de la procédure de sauvegarde
• La prohibition de la cession de l’entreprise en phase de redressement
judiciaire
• La refonte des sanctions à l’encontre du débiteur

• Les tentatives de prévention et de conciliation
• La prévention
• L’intervention des pouvoirs publics
• L’intervention des créanciers à la procédure de conciliation

• L’innovation de la loi de 2005 : la procédure de sauvegarde en détail
• Les conditions de fond et de forme
• Les acteurs
• Lle jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et les voies de recours
• L’action en extension
• La période d’observation, le plan de sauvegarde

• Le redressement judiciaire
• Les conditions de fond et de forme
• Les acteurs
• Le jugement d’ouverture de la procédure
• L’action en extension
• La période d’observation, le plan de redressement.

• La liquidation judiciaire
• Le déroulement de la procédure et le jugement
• La liquidation judiciaire simplifiée
• Le sort de l’actif et du passif