Agir contre les impayés: prévenir les risques, gérer les contentieux

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les responsables et les collaborateurs des services « omptabilité- clients »,
• les responsables comptables, ou de contentieux, et leurs collaborateurs qui souhaitent s’approprier des outils pratiques d’accélération du recouvrement des créances commerciales

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Permettre aux participants d’acquérir, de confirmer ou d’optimiser leurs connaissances en matière de recouvrement de créances
• Savoir mettre en oeuvre, en interne, les procédures pour améliorer et accélérer le recouvrement des créances clients
• Etre capable de suivre le bon déroulement des procédures engagées

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Les participants travailleront sur des études de cas élaborées par des professionnels du recouvrement : rédaction d’une transaction, d’une requête en injonction de payer

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Respecter les «dix commandements» pour éviter les impayés
• Les clauses à insérer dans les conditions générales de vente
• La clause pénale, la clause de réserve de propriété
• La loi Galland et Sapin
• Les contradictions entre conditions générales de "vente" et les conditions générales "d’achat"

• Adopter un comportement amiable efficace
• Le suivi des lettres de relance
• L’ajournement des livraisons
• La mise en demeure
• La théorie du mandat apparent

• Maîtriser l’organisation judiciaire
• Les différences entre le droit civil et le droit commercial
• La compétence juridictionnelle et territoriale
• L’assignation au fond
• L’exécution d’un jugement rendu
• Le rôle des huissiers de justice
• Les voies d’exécution - les saisies

• Savoir réagir efficacement en justice face à un impayé
• La procédure spécifique du chèque impayé
• La réalisation d’un référé-provision
• La procédure d’injonction de payer
• La déclaration au greffe du tribunal d’Instance
• Comment faire face aux débiteurs déclarés en faillite civile

• Réagir rapidement aux difficultés financières de votre débiteur
• La mise en place d’un règlement amiable
• Les effets de la procédure collective sur les créanciers
• La production des créances dans les délais
• La continuation des contrats en cours
• La compensation des créances