Pratique du contentieux administratif

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
chefs d’entreprise PME et Groupe, directeurs administratifs et financiers, juristes, salariés de départements contentieux

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Maîtriser la dichotomie fondamentale entre la procédure contentieuse administrative et judiciaire
• Connaître les différentes catégories de recours devant le juge administratif
• Identifier et améliorer ses compétences en rédaction d’un mémoire contentieux


COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Suivi de contentieux classiques et de référés
• Exposé et étude de l’actualité jurisprudentielle
• Rédaction d’un mémoire


QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Les catégories de recours
• Les recours pré-contentieux
• Les recours contentieux

• Les procédures contentieuses
• La procédure de droit commun
• Les procédures d’urgence
• Les limites de compétence du juge
• Les conflits de juridictions

• Les règles de saisine du juge
• Pour l’annulation d’un acte
• Pour un contrat administratif
• La requête en référé
• Les arrêté de reconduite

• L’exécution des jugements
• Les difficultés d’exécution des décisions de justice
• Le pouvoir d’injonction du juge

• Les voies de recours
• La cour administrative d’appel
• Le conseil d’Etat

• Le règlement des litiges administratifs.
• La loi applicable
• La clause attributive de juridiction
• L’arbitrage
• Les immunités d’exécution