Spécificité et actualité du bail commercial

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les conseils de l’entreprise
• La direction de l’entreprise, direction générale, direction juridique, direction administrative et financière

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Actualiser ses connaissances pratiques en matière de bail commercial
• Connaître les dernières évolutions jurisprudentielles
• Savoir appréhender les risques et réagir efficacement pendant le déroulement d’un bail commercial

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Impact des dernières décisions jurisprudentielles
• Analyse d’un bail commercial clause par clause, annexes, et convention de garantie et de cautionnement
• Réponses pratiques aux problématiques rencontrées par les participants

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Les fondamentaux
• Le statut des baux commerciaux
• Les baux dérogatoires
• La conclusion d’un bail commercial
• La durée
• La destination
• Les garanties
• Les obligations des parties
• Cession et sous-location
• Le loyer
• Le loyer d’origine
• La révision triennale
• Le déplafonnement
• Le sort du bail commercial en cas de procédure collective
• Redressement et liquidation judiciaire du bailleur et du preneur
• L’indemnité d’éviction
• Le recouvrement des loyers