Le Pacte d’actionnaire et les conventions réglementées

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les dirigeants, les directeurs administratifs et financiers, les conseils de l’entreprise

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Analyser le contenu des pactes entre actionnaires
• Appréhender les alternatives qui peuvent s’offrir aux associés

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Ce stage peut être animé en deux journées séparées
• Ce stage est avant tout orienté vers la pratique
• Ce stage est animé par une équipe de consultants spécialisés dans l’élaboration et la mise en place de
pactes entre actionnaires
• Alternance d’apports théoriques et pratiques
• De nombreux modèles de clauses de pactes entre actionnaires commentés et remis aux participants sous forme de fiches-outils

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Le pacte d’actionnaire: Valeur juridique et environnement législatif
• Négociation et conclusion d’un pacte d’actionnaire
• Condition de formation
• Le préambule
• Les définitions
• Les clauses
• Clauses relatives à la composition du capital (de préemption, l’inaliénabilité des titres et l’interdiction de céder, l’interdiction de nantir les titres...)
• Clauses relatives aux pouvoirs et aux droits de vote
• Clauses relatives aux droits pécuniaires
• Clauses de sortie
• Quid en cas de non exécution du Pacte ?
• L’importance d’insérer des clauses permettant de renforcer l’exécution du Pacte par ses signataires (clause pénale...)
• Le contentieux
• Les conventions réglementées: rappel des fondamentaux
• Les conventions réglementées en SA
• Les conventions libres
• Les conventions illicites
• Les conventions réglementées (contenu, procédure d’approbation, nullité et sanction...)
• Les conventions en SARL
• Les Conventions illicites (nature et sanctions)
• Les conventions réglementées (procédure de controle, personnes visées ...)
• Le cas spécifique des conventions intra-groupe