SÉCURISATION DES PRIX DE TRANSFERT

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Secrétaires généraux, responsables administratifs et financiers d’entreprises
• Fiscalistes d’entreprises
• Avocats et fiscalistes de cabinets

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Savoir différencier les différents types de flux entre sociétés du groupe
• Prévenir les risques d’anormalitédes flux transnationaux
• Sécuriser la documentation entre sociétés du groupe

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• I - Les armes du contribuable en cas de contrôle fiscal : une stratégie préventive
• - La documentation : outil de prévention
- Contenu de la documentation technique et financière
-Optimiser la gestion de la procédure de contrôle (charge de la preuve pendant le contrôle fiscal, phase précontentieuse)
-Contrôles fiscaux simultanés
-Projet de documentation européenne
• B - Accord préalable
-Accord préalable en matière de prix detransfert et accord préalable unilatéral : champ d’application et conséquences
-Etat des lieux concernant l’applicationde l’accord préalable sur la méthode de détermination des prix
• II - Résolution des différends fiscaux internationaux
• A - Elimination des doubles impositions
-Enjeux
-Résolutions des conflits
-Propositions de l’OCDE
• B - Recours envisageables
-Double imposition non-conforme aux dispositions de la convention
-Procédure amiable en cas d’interprétation de la convention
-Cas non prévus par la convention