LA FACTURATION ÉLECTRONIqUE : ENjEUX jURIDIqUES, COMPTABLES ET FISCAUX

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Secrétaires généraux, responsables administratifs et financiers d’entreprises
• Juristes d’entreprises
• Avocats et juristes de cabinets

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Connaître les enjeux de la facturation électronique pour les entreprises
• Choisir le niveau de dématérialisation des documents commerciaux
• Sécuriser l’archivage en conformité avec les règles de conservation des documents
• Ménager l’administration de la preuve dans les documents électroniques

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• I - Identification des règles relatives aux factures dématérialisées
• A - Conditions de validité du système de télétransmission
-Adapter la facture électronique à la structure de l’entreprise
-Codage des informations et systèmes de télétransmission : l’EDI
• B - Caractéristiques des factures dématérialisées
-Identification et intégrité des factures
-Mentions obligatoires
-Restitution des données en langage clair
• II - Maîtrise des règles de contrôle des factures dématérialisées
• A - Obligations inhérentes à la facturation électronique
-Sécurisation de la facturation
- déclaration auprès de l’administration fiscale
- obtention d’une signature électronique et d’un certificat électronique
- conservation de la facture d’origine
-Obligations d’archivage des factures dématérialisées
- durée de conservation
- modalités d’archivage
- archivage interne ou externe
• B - Anticipation des risques fiscaux
-Audit fiscal du système informatisé
-Gestion du contrôle fiscal des comptabilités informatisées et du droit d’enquête
-Garanties du contribuable vérifié