Les effets de la nouvelle loi sur le divorce et ses applications patrimoniales

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• avocats, notaires, comptables et leurs collaborateurs
• Conseillers patrimoniaux et leurs collaborateurs
• agents généraux d’assurance et leurs collaborateurs
• Salariés commerciaux de banque ou d’assurance
• Toute personne désireurse de se perfectionner sur le sujet

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Savoir conseiller un client en cours de divorce ou débiteur de prestation compensatoire pour optimiser sa situation
• Savoir informer un client sur les modalités de partage consécutives à la dissolution de l’union

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Analyse des textes de loi, Exposé débat, exercices, cas concrets.
• Analyse de la loi de Mai 2004
• Mise en situation, recherche et chiffrage des bénéfices des solutions

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Généralités sur les conséquences patrimoniales du divorce.
-La dissolution de l’union, aspects juridiques
• Partage du patrimoine
-Les récompenses, principe, modalités, effets
-Les pensions alimentaires
-Les prestations compensatoires (Historique, modalités)
• La loi de mai 2004 en matière de divorce et ses applications patrimoniales
• Le texte de loi
• Effets de la loi sur la procédure
-Les nouvelles formes de divorce et lerus applications
• Effets de la loi sur la prestation compensatoire
-Les effets patrimoniaux
-Les effets financiers
• Les solutions apportées par la loi
• Rachat de prestation viagère
• Procédé, méthodes outils,
• Mesure des effets fiscaux
• Mesure des effets sur la transmission
• Rôle des outils financiers
• Calcul des bénéfices de l’aménagement du paiement de la prestation compensatoire