Les mécanismes spécifiques du droit européen des affaires

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les chefs d’entreprise et les directeurs qui souhaitent acquérir les fondamentaux du droit européen des affaires

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Acquérir une vision globale des rouages du droit européen des affaires
• S’initier aux règles de procédure européenne
• Appréhender la problématique du droit européen des sociétés

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Exposé des mécanismes et des principales normes communautaires
• Mise en situation professionnelle de création d’une société
• Présentation et discussion autour de cas concrets et de décisions jurisprudentielles de la problématique de la protection des consommateurs au niveau européen

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• La fiscalité européenne
• La TVA (Les textes applicables, distinction entre les opérations, calcul, le principe de territorialité, identification des assujettis et contenu de leurs obligations)
• La fiscalité des sociétés
• La fiscalité des PME
• Le droit de la propriété industrielle
• La marque communautaire
• Le brevet européen
• Les dessins et modèles
• le droit européen de la concurrence
• La convention de Rome
• Les règles de compétence judiciaire et les incidents de compétence
• L’autorité de la chose jugée des jugements communautaires
• L’exécution des jugements communautaires
• La protection des consommateurs
• Vente à distance
• Publicité trompeuse
• Les clauses abusives