Le droit européen des affaires

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les chefs d’entreprises et les directeurs qui souhaitent acquérir les fondamentaux du droit européen des affaires

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Acquérir une vision globale des rouages du droit européen des affaires
• S’initier aux règles de procédure européenne
• Appréhender la problématique du droit européen des sociétés

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Exposé des mécanismes et des principales normes communautaires
• Mise en situation professionnelle de création d’une société
• Présentation et discussion autour de cas concrets et de décisions jurisprudentielles de la problématique de la protection des consommateurs au niveau européen

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Sources et application du droit communautaire
• Les sources non codifiées, les sources codifiées
• Le principe d’applicabilité directe
• L’application du droit communautaire par les juridictions françaises
• Les recours offerts aux justiciables et les règles de procédure
• Le droit européen des sociétés
• Le statut de la société européenne
• Les principes communs aux sociétés de capitaux
• Les procédures collectives (le règlement du 31 mai 2002)
• le règlement des litiges civils et commerciaux
• La convention de Rome
• Les règles de compétence judiciaire, les incidents de compétence
• L’exécution des jugements
• La protection des consommateurs
• L’information du consommateur
• La responsabilité
• Démarchage à domicile …