Le droit de la concurrence: pratique et fondamentaux

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Directeurs administratifs et financiers, DRH, Responsables commerciaux, juristes, experts-comptable

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Identifier les dispositions législatives et réglementaires
• Connaître les différentes formes de concurrence
• Appréhender les procédures en cas d’abus
• Se familiariser avec la terminologie
• Transposer ses principes au regard du droit communautaire et international

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• questionnaire d’attente remis aux participants afin de cibler leurs problématiques quotidiennes et y répondre lors de la formation
• Tableau synoptique, visuel powerpoint
• Analyse des règles et des réformes en cours
• Présentation de la jurisprudence récente, tant en france qu’au niveau communautaire
• Réalisation de cas pratiques par groupe de travail
• Quizz et vérification de l’assimilation des connaissances

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• La problématique du droit de la concurrence
• Les textes de références applicables en France
• Les organes compétents
• Entente et abus de position dominante
• les marchés concernés
• les ententes anti-concurrentielles
• La notion d’abus
• Les règles de procédure
• L’application de la réforme de 2004
• Les sanctions
• Le contrôle des concentrations
• La réglementation et les modalités du contrôle
• Articulation en droit national et communautaire
• détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention
• nature du préjudice, lien de causalité
• le déroulement de la procédure devant la commisiion
• les voies de recours
• les décisions de la cour de justice des communautés européennes
• les voies de recours nationales
• les aides de l’état
• notion générale d’aide d’état
• les aides interdites et les aides licites
• le controle opéré par la commission
• le rôle des juridictions communautaires et nationales
• la concurrence déloyale
• la concurrence appliquée à certains secteurs(propriété intellectuelle, secteur bancaire, publicité)
• pratique du prix minimum imposé