Appréhender les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
Toutes personnes concernées par l’analyse de la nouvelle réforme du divorce

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Présentation de la réforme du divorce introduite par la loi du 26 Mai 2004
• Identification des incidences fiscales applicables à chaque procédure


COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Analyse des principaux textes législatifs pour appréhender la spécificité de chaque outil de transmission du patrimoine
• Mise à disposition de documents de travail pratiques pour appréhender les rouages de chaque mécanisme
• Intervention d’un notaire. « question-réponse »
Mise à disposition de documents de travail pratiques pour appréhender les rouages de chaque mécanisme



QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Les différentes formes de divorce
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour faute

• Les conséquences fiscales de la période intercalaire
Avant l’audience de conciliation
- préparation des Pièces utiles à l’état liquidatif
- gérer financièrement les périodes intermédiaires
Après le rendu de l’Ordonnance de non conciliation
- la fin du foyer fiscal
- la nouvelle indivision patrimoniale
- le régime fiscal des pensions alimentaires provisoirement allouées

• Les conséquences fiscales et patrimoniales du jugement de divorce
La liquidation de la communauté (définition, prise d’effet)
Les donations & avantages matrimoniaux
Les prestations compensatoires (mécanisme et régime fiscal)
Le régime des pensions alimentaires
L’imposition du partage de la communauté

• Cas pratiques