Maîtriser les incidences fiscales des différentes techniques contractuelles

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
Experts comptables et collaborateurs de cabinets
Notaires et collaborateurs d’études
Juristes d’entreprises
Avocats et juristes de cabinets
Responsables administratifs et financiers d’entreprises

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Identifier les conséquences fiscales des différents types de contrat
• Connaître la portée des clauses spécifiques
• Tirer profit des techniques contractuelles pour optimiser la fiscalité des contractants


QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Comment utiliser au mieux les différentes techniques contractuelles ?
Maîtriser les techniques contractuelles pour une négociation optimale
Pourparlers, offres et promesses
Rédaction du contrat et subtilités juridiques

• Les contrats, outil d’optimisation fiscale
Clauses modifiant le fait générateur ou l’exigibilité de l’impôt
Actes juridiques allégeant ou supprimant la charge fiscale
Attraits fiscaux des obligations conditionnelles
Les attraits fiscaux du commodat
Les attraits fiscaux des clauses de transfert de propriété

• Limites applicables aux techniques contractuelles : les montages prohibés
Abus de droit par acte déguisé ou par fraude à la loi
Acte anormal de gestion