L'influence du droit européeen dans la vie des affaires

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Acquérir une vision globale des rouages
du droit européen des affaires
• S’initier aux règles de procédure
européenne
• A ppréhender la problématique
du droit européen des sociétés

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Exposé des mécanismes et des
principales normes communautaires
• Mise en situation professionnelle de
création d’une société
• Présentation et discussion autour de
cas concrets et de décisions jurisprudentielles
de la problématique de
la protection des consommateurs au
niveau européen

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Sources et application
du droit communautaire
Les sources non codifiées, les sources codifiées
Le principe d’applicabilité directe
L’application du droit communautaire par les juridictions françaises
Les recours offerts aux justiciables et les règles
de procédure

• Le droit européen des sociétés
Le statut de la société européenne
Les principes communs aux sociétés de capitaux
Les procédures collectives (le règlement du 31 mai 2002)

• le règlement des litiges civils et commerciaux
La convention de Rome
Les règles de compétence judiciaire, les incidents de compétence
L’exécution des jugements

• La protection des consommateurs
L’information du consommateur
La responsabilité
Démarchage à domicile …