Stage animé en partenariat avec

Le sort des salariés dans le cas de transfert d'entreprise

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Connaître la réglementation nationale et européenne en matière de transferts d’entreprises et de contrats de travail individuels
• Se prémunir contre toute action contentieuse découlant du transfert d’entreprise

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Connaître la réglementation nationale et européenne en matière de transferts d’entreprises et de contrats de travail individuels
• Se prémunir contre toute action contentieuse découlant du transfert d’entreprise

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Les salariés bénéficiaires du transfert de leur contrat de travail
Notion de transfert d’entreprise
Présentation de l’article L 122-12 al 2 du Code du travail et de la directive N°77/187CEE du 14 février 1977
Les contrats éligibles

• Les conséquences du transfert des contrats de travail
La répartition des obligations entre l’ancien et le nouvel employeur
Les cas de cessation du contrat de travail