Se prémunir contre l'insolvalbilité organisée de l'entreprise

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
Les dirigeants sociaux et leurs collaborateurs,
directeurs administratifs
et financiers, directeur général,
juriste

OBJECTIFS DE LA FORMATION
Sensibiliser les participants à la
dangerosité de cette nouvelle de
délinquance qui touche tous les
secteurs d’activité

Prévenir le créancier et lui donner
les moyens de se prémunir face
aux techniques employées par les
débiteurs qui souhaitent échapper
au règlement de leur dette

COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Délimiter le champ d’application
de ce type de délinquance
• Analyse de situations concrètes
et des décisions jurisprudentielles
récentes
• Transmission du vécu professionnel
de l’intervenant, juriste spécialisé
dans la délinquance organisée

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Connaître les enjeux de cette
nouvelle forme de délinquance
Définition et fondements
Les raisons qui ont abouti à la multiplication
de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Application de l’infraction aux personnes
physiques et élargissement de l’infraction
aux personnes morales

• Maîtriser les aspects juridiques
de « l’organisation frauduleuse
de l’insolvabilité »
Cas concrets où l’infraction est la plus
répandue : conséquences pécuniaires d’un
divorce, condamnation pécuniaire de toutes
natures…
Identifier les agissements ayant pour finalité
d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité
Le cas particulier de l’organisation frauduleuse
de l’insolvabilité en matière fiscale
Comment se protéger d’un débiteur qui
organise son insolvabilité

• Q uels types de sanctions pour cette
nouvelle forme de détournement ?
Les sanctions prévues par la loi
La notion fondamentale de prescription
La solidarité du complice
Etude de cas concrets
Etat de la jurisprudence