LE SORT DES SALARIÉS DANS LE CAS DE TRANSFERT D’ENTREPRISE

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Les décideurs, les titulaires de postes de direction, les responsables comptables et financiers, les DRH, les juristes

OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Connaître la réglementation nationale et européenne en matière de transferts d’entreprises et de contrats de travail individuels


COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Mise en commun des expériences contentieuses ou de profils de salariés à même d’engager une procédure contentieuse

QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION ?
• Savoir identifier les risques inhérents aux salariés pendant la procédure de transfert d’entreprise
• Les salariés bénéficiaires du transfert de leur contrat de travail
• Notion de transfert d’entreprise
• Présentation de l’article L 122-12 al 2 du Code du travail et de la directive N°77/187CEE du 14 février 1977
• Les contrats éligibles
• Maîtriser les conséquences du transfert des contrats de travail
• La répartition des obligations entre l’ancien et le nouvel employeur
• Les cas de cessation du contrat de travail
• Calculer les droits du salarié
• L’ancienneté
• Les congés payés
• Se prémunir contre toute action contentieuse découlant du transfert d’entreprise