Fiscal / Fiscalité de l'entreprise
Prix de transfert niveau 1 : Comprendre les principes de base, établir une documentation dans le respect des nouvelles règles françaises
Public
Fiscalistes, avocats fiscalistes, responsables fiscaux, responsables administratifs et financiers, experts comptables, comptables, contrôleurs de gestion
Objectifs
- Se familiariser avec les principes de base applicables en matière de prix de transfert (principes OCDE, règles françaises), en particulier en ce qui concerne le choix des méthodes
- Comprendre les obligations documentaires applicables en France depuis le 1er janvier 2010
Programme
- Introduction
- Les prix de transfert : enjeux et risques pour les entreprises multinationales
- Les aspects fondamentaux des principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert
- Le principe de pleine concurrence.
- L'analyse de comparabilité
- Les méthodes de prix de transfert
- Les autres travaux de l'OCDE (récents et en cours) sur les prix de transfert
- Les nouvelles obligations françaises en matière de documentation des prix de transfert
- Environnement international
- Contexte en France :
- Historique des développements législatifs en matière de prix de transfert
- Panorama de la jurisprudence récente. Les nouvelles obligations documentaires instaurées par l'article L13AA du LPF (effectif depuis le 1er janvier 2010)
- L'obligation documentaire
- Les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations documentaires
CAS PRATIQUE :
Sur la base d'une étude de cas traité de manière interactive, les participants se familiariseront avec les aspects pratiques de la constitution d'une documentation prix de transfert pour une filiale française d'un groupe international.
Sur la base d'une étude de cas traité de manière interactive, les participants se familiariseront avec les aspects pratiques de la constitution d'une documentation prix de transfert pour une filiale française d'un groupe international.
L'étude de cas portera sur deux types de transactions :
- Les prestations de services (management fees) factures par le siège étranger a sa filiale française
- Les prix de transfert facturés a une filiale française de distribution (acheteur/revendeur) par une société sœur étrangère fabriquant les produits.
Intervenant pressenti : Laurence Delorme, avocat consultante indépendante spécialiste des prix de transfert.
Intervenant
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