Code : FISC61
Tarif : 750 €
Durée : 1 jour
Niveau : Perfectionnement
Homologation : Formation continue des avocats (CNB)
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Fiscal / TVA
La TVA des activités immobilières : mode d'emploi
Public
- Tout professionnel libéral (avocat, expert-comptable, notaire, agent immobilier, gestionnaire de biens)
- Directeurs juridiques, fiscaux, comptables, administratifs, financiers et immobiliers d’entreprises
Objectifs
- Maîtriser les nouvelles règles de TVA du secteur immobilier
- Maîtriser les nouvelles règles de droit d’enregistrement
- Anticiper le régime de taxation des différentes mutations
Programme
- Bref rappel des règles de TVA antérieures et motivation du nouveau régime applicable au 11 mars 2010
- L’intégration de la TVA immobilière dans la TVA de droit commun
- Disparition du régime spécifique de la TVA immobilière
- Nouvelle distinction de principe entre opérations des assujettis et des non-assujettis (cas pratiques)
- La nouvelle définition du terrain à bâtir
- Nouvelle définition objective
- Incidences sur la notion de redevable
- Les opérations sur immeuble neuf
- Suppression de la règle de la 2nde mutation dans les 5 ans sans TVA
- Exonération de TVA pour les immeubles anciens et les terrains non à bâtir
- Options pour la taxation des immeubles anciens et des terrains non à bâtir (cas pratiques)
- Régimes de TVA spécifiques
- Baux à construction, VEFA (...)
NOTRE CONSEIL
- Connaissance du droit commun de la TVA
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