Code : FISC62
Tarif : 400 €
Durée : 1/2 journée
Niveau : Perfectionnement
Homologation : Formation continue des avocats (CNB)
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Fiscal / TVA
La TVA des activités locatives
Public
- Responsables administratifs, comptables, juridiques et financiers d’entreprises
- Tout professionnel libéral (avocat fiscaliste, expert-comptable, gestionnaire de biens...)
Objectifs
- Maîtriser les spécificités des règles de TVA applicables aux activités locatives (tant au niveau loueur que locataire)
- Savoir gérer les aspects déclaratifs (déclaration de TVA CA3, options spécifiques) et de facturation
- Appréhender les conséquences en matière de droits à déduction
- Savoir anticiper et éviter les «pièges»
Programme
- Rappel des différents types de locations au sens de la TVA
- Locations imposables de plein droit (locations de locaux aménagés, parkings, locaux commerciaux par attraction)
- Locations non imposables sans possibilité d’option (logement)
- Locations non imposables avec possibilité d’option (locations de locaux nus à usage professionnel et locations «agricoles»)
- Modalités de l’option pour l’assujettissement à la TVA des locaux nus à usage professionnel
- Cas des options précoces et des options tardives
- Cas spécifique des sous-locations
- Cas des locataires non-assujettis ou exonérés de TVA
- Cas des locations hôtelières et para-hôtelières (cas pratique)
- Cas des loueurs ou locataires étrangers
- Incidences en matière de droits à déduction (régularisation de la TVA d’amont, transfert d’universalité...)
CAS PRATIQUE :
Nombreux exercices techniques déclinant les risques et les opportunités des différents régimes
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