Code : FISC59
Tarif : 700 €
Durée : 1 jour
Niveau : Sensibilisation
Homologation : Formation continue des avocats (CNB)
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Fiscal / TVA
La TVA pour les services comptabilité fournisseurs
Public
- Responsables administratifs et financiers d’entreprises
- tout professionnel libéral (avocat fiscaliste, expert-comptable...)
Objectifs
- Appréhender les règles générales du droit à déduction de la TVA
- Maîtriser les règles de facturation et les aspects déclaratifs en matière de TVA déductible
- Savoir gérer les factures grevées de TVA étrangère
Programme
- Bref rappel des règles de TVA applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services
- Présentation générale des règles du droit à déduction
- Conditions de fond du droit à déduction
- Intérêt de l’entreprise à supporter la dépense
- Exclusions du droit à déduction (étude exhaustive des cas d’exclusion)
- Conditions de forme du droit à déduction (exercice pratique)
- La facture fournisseur
- Les sanctions éventuelles au niveau du fournisseur et du client
- Conditions de délai
- Délais régissant l’exercice du droit à déduction
- Exigibilité de la TVA sur biens et services
- Conditions d’exercice du droit à déduction
- Aspects déclaratifs (CA3)
- Corrections et régularisations
- Crédits de TVA et demandes de remboursement
- Remboursement domestique
- Procédure électronique de remboursement dite « 8e directive » pour les assujettis étrangers de l’UE (cas pratique)
- Procédure de remboursement dite « 13e directive » pour les assujettis non établis dans l’UE
- Nombreux cas pratiques illustrant l’exercice du droit à déduction
- Nombreux exercices déclinant les règles de TVA, les obligations déclaratives et les règles de facturation
Intervenant
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