Formation : Actualité fiscale de l'entreprise et Loi de finances 2017 | RF Formation Real Time Web Analytics
Fiscalité
Fiscalité / Actualité

Actualité fiscale de l'entreprise et Loi de finances 2017

Public

  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et responsables fiscaux
  • Fiscalistes
  • Directeurs comptables
  • Comptables
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes
  • Avocats et juristes 

 

Pré-requis : Avoir des connaissances fiscales de base  

 

Objectifs

  • Maîtriser les nouveautés issues de la loi de finances pour 2017, de la loi de finances rectificative pour 2016 et des autres textes législatifs de l'année 2016
  • Savoir appliquer les nouveaux textes
  • Maîtriser les nouvelles mesures incitatives afin d'en tirer le meilleur parti

Méthodes pédagogiques

Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques

Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d’évaluation

Questionnaire d’évaluation

QCM de validation des connaissances acquises

 

Programme

incontournable

ACTUALITE FISCALE DE L'ENTREPRISE

I- IS/BIC

  1. Régime mère fille,  intégration fiscale et contribution sur les distributions
    • Conséquence de l’arrêt  Stéria sur la quote-part de frais et charges sur dividendes
    • Eligibilité des titres de participation sans droit de vote au régime mère-fille , la fin d’un long feuilleton
    • Modification de la définition fiscale des titres de participation (LF 2017)
    • Nouveautés en en matière d’intégration fiscale horizontale
    • Contribution de 3% sur les revenus distribués (extension du champ d’application de l’exonération)
  2. Opération de restructuration
    • Commentaires administratifs du régime des moins-values réalisées en cas d’apport à une entreprise en difficulté,
    • Compatibilité avec le droit de l’UE de l’agrément exigé en cas d’apport à une société étrangère : question préjudicielle transmise à la CJUE : CE, 30 décembre 2015, n° 369311, Sté Euro Park Service venant aux droits de la société Cairnbulg Rognac
    • Nouveau traitement comptable du mali technique et ses conséquences fiscales
    • Conformité des conditions de forme du régime de faveur des fusions en cas de TUP avec la directive fusion  (CE 20 janvier 2016, n° 376980, SARL EBS)
    • Déductibilité des intérêts d’emprunt souscrits pour le rachat de titres propres, CE 15 février 2016, n° 376739
  3. Gestion des déficits
    • Report en arrière : point sur la jurisprudence 2016
    • Réécriture du dernier alinéa de l’article 209 du CGI (LF pour 2017)
  4. Taux de l’impôt sur les sociétés
    • Modification du dernier acompte d’IS des grandes entreprises (LFR pour 2016)
    • Réduction progressive du taux de l’IS (LFR pour 2016) et jurisprudence relative au taux réduit
  5. Amortissements /Suramortissement
    • Nouveautés en matière de suramortissement
    • Modification des règles d’amortissement des véhicules – (article 70 de la LF pour 2017)
    • Amortissement des titres de PME innovantes (décret 2016-1187 du 31 août 2016)
    • Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels (article 32 de la LF pour 2017)
    • Amortissement des imprimantes 3D (LF pour 2016)
    • Précisions et définitions en matière d’amortissement de titres de PME innovantes
  6. Provisions : retour sur une année de jurisprudence
  7. Abus de droit et AAG : point sur la jurisprudence en matière de renonciation à recette, transformations de société,  théorie du risque manifestement excessif
  8. Crédit d’impôt : nouveautés concernant le CICE, le CIR, le Crédit d’impôt mécénat et autres crédits d’impôt
  9. Activation ou passation en charge des dépenses liées à des éléments incorporels : le point sur la jurisprudence 2016
  10. Nouvelles obligations déclaratives intéressant les entreprises
  11. L’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quelles conséquences pour les entreprises
  12. La fiscalité de l’entrepreneur :
    • Les nouveautés relatives aux attributions gratuites d’action, PEA, la création du compte PME innovation
    • Nouveautés en matière d’ISF (LF et LFR)

 

II- TVA

  1. Champ d’application de la TVA
    • Jurisprudence sur la Transmission d'universalité : exigence d’une condition de continuité d'activité (CAA Nantes, 21 Avril 2016, n° 14NT02617)
    • Réforme du mécanisme des livraisons à soi-même
    • Modification touchant au droit à déduction de TVA : TVA sur les essences, mentions obligatoires sur les factures, situation des holdings mixtes
  2. TVA dans les opérations internationales : modification apportées au régime de l’importation
  3. Déclaration, régularisation et contrôle de la TVA : les nouveautés applicables à partir de 2017

 

III- IMPOTS LOCAUX

  1. CFE et de CVAE : nouvelles exonérations sectorielles
  2. Évaluation des valeurs locatives : le point sur les nouveautés applicables en 2017 : révision foncière, imposition des locaux industriels

 

IV- MESURES ET DISPOSITIFS PARTICULIERS

  1. Aménagement de la taxe sur les véhicules de société (LFSS pour 2017)
  2. Aménagement de la TASCOM (LF 2017)
  3. Versement transport en Ile-de-France (LF 2017)
  4. Taxe additionnelle sur les cartes grises (LF 2017)

 

V- NOUVEAUTES EN MATIERE DE CONTROLES FISCAUX

  1. Examen de comptabilité – article 14 de la LFR pour 2016
  2. Création de deux procédures spécifiques de contrôle sur place–LFR pour 2016
  3. Nouveauté en matière de contrôles fiscaux informatisés -LFR pour 2016
  4. Opposition emports de documents–LF pour 2017
  5. Donneurs d’alertes fiscaux -  LF 2017
  6. Pouvoir d’audition–LFR pour 2016
  7. Droit de visite

 

VI- NOUVEAUTES EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL

  1. Nouveautés relatives au recours devant les juridictions : la procédure de télérecours devient obligatoire
  2. Création du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche