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Juridique
Juridique / Actualité

La nouvelle réforme des contrats

Public

  • Directeurs et responsables juridiques
  • Juristes en droit des contrats
  • Conseils  de l'entreprise : avocats, experts-comptables
  • Toute personne impliquée dans la rédaction ou la nnégociation des contrats de l'entreprise ou de ses clients

Objectifs

  • Appréhender les enjeux de la réforme du droit des contrats
  • Anticiper les risques encourus par l'entreprise et adapter sa pratique de manière concrète
  • Sécuriser de manière efficace les contrats engageant l'entreprise
  • Programme

    incontournable

    Présentation

    • Esprit de la réforme des contrats
    • Son entrée en vigueur et de son application aux contrats en cours et renouvelés de l’entreprise
    • Les nouveautés en matière d’avant-contrat et de négociation du contrat

    1. La négociation précontractuelle revisitée

    • Négociation du contrat : bonne foi & consécration de l’obligation générale d’information
    • La création d’actions interrogatoires (le pacte de préférence)
    • L’efficacité de la promesse unilatérale
    • La rupture fautive des pourparlers
    • L’offre et l’acceptation

    2. La conclusion du contrat

    • Nouvelle action interrogatoire relative à la représentation des personnes physiques et des personnes morales pour la conclusion du contrat
    • Le nouveau vice du consentement « violence économique » : conditions de fond et conditions de forme
    • La prohibition des clauses privant de leur substance les obligations essentielles
    • Clauses abusives entre professionnels : interdiction de celles ayant pour effet un déséquilibre significatif
    • La consécration des sanctions relatives à la formation irrégulière du contrat : nullité (avec confirmation possible) et caducité
    • Les clauses d’avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction

    Tableau récapitulatif des nouvelles précautions à prendre dans la rédaction des clauses du contrat

    3. L’exécution des obligations contractuelles

    • Les effets du contrat : aménagement des effets obligatoire et relatif du contrat
    • Les nouveautés en matière de paiement : délais, preuve, effets de la mise en demeure et compensation
    • Définition recadrée de la force majeure
    • La résiliation du contrat par le juge en cas de circonstances imprévisibles rendant l’obligation excessivement onéreuse
    • La cession des obligations de payer (créances et dettes)
    • La résolution aux risques et périls du créancier

    Tableau des nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance du contractant

    • Les effets de la réforme des contrats sur l’exception d’inexécution (La réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite
    • La responsabilité civile contractuelle

    CAS PRATIQUE L’obligation conditionnelle avec le choix de l’effet de sa réalisation