La nouvelle réforme des contrats

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
CNB

Code
JUR57

Programme
1. Présentation
Esprit de la réforme des contrats
Son entrée en vigueur et son application aux contrats en cours et renouvelés de l’entreprise
Les nouveautés en matière d’avant-contrat et de négociation du contrat
2. La négociation précontractuelle revisitée
Négociation du contrat : bonne foi & consécration de l’obligation générale d’information
La création d’actions interrogatoires (le pacte de préférence)
L’efficacité de la promesse unilatérale
La rupture fautive des pourparlers
L’offre et l’acceptation
3. conclusion du contrat
Nouvelle action interrogatoire relative à la représentation des personnes physiques et des personnes morales pour la conclusion du contrat
Le nouveau vice du consentement « violence économique » : conditions de fond et conditions de forme
La prohibition des clauses privant de leur substance les obligations essentielles
Clauses abusives entre professionnels : interdiction de celles ayant pour effet un déséquilibre significatif
La consécration des sanctions relatives à la formation irrégulière du contrat : nullité (avec confirmation possible) et caducité
Les clauses d’avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction
CAS PRATIQUE :
Tableau récapitulatif des nouvelles précautions à prendre dans la rédaction des clauses du contrat
4. L’exécution des obligations contractuelle
Les effets du contrat : aménagement des effets obligatoire et relatif du contrat
Les nouveautés en matière de paiement : délais, preuve, effets de la mise en demeure et compensation
Définition recadrée de la force majeure
La résiliation du contrat par le juge en cas de circonstances imprévisibles rendant l’obligation excessivement onéreuse
La cession des obligations de payer (créances et dettes)
La résolution aux risques et périls du créancier
Les effets de la réforme des contrats sur l’exception d’inexécution (La réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite
La responsabilité civile contractuelle
CAS PRATIQUE :
Tableau des nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance du contractant
L’obligation conditionnelle avec le choix de l’effet de sa réalisation
Public
Directeurs et responsables juridiques
Juristes en droit des contrats
Conseils de l'entreprise : avocats, experts-comptables
Toute personne impliquée dans la rédaction ou la nnégociation des contrats de l'entreprise ou de ses clients
Objectifs
Appréhender les enjeux de la réforme du droit des contrats
Anticiper les risques encourus par l'entreprise et adapter sa pratique de manière concrète
Sécuriser de manière efficace les contrats engageant l'entreprise
Méthode pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises