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Juridique / Actualité

La réforme des baux commerciaux : À jour des lois Pinel et Macron

Public

  • Gérants
  • Directeurs juridiques
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier
  • Responsables des investissements immobiliers
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Administrateurs de biens
  • Administrateurs judiciaires et liquidateurs
  • Conseils en immobilier d'entreprise
  • Avocats, conseils et notaires

Pré-requis : aucun pré-requis n'est exigé

Objectifs

  • Bénéficier des commentaires éclairés en lien avec les dispositions légales et jurisprudentielles impactant la pratique des baux commerciaux
  • Anticiper les risques et prévenir les contentieux

Programme

1. Domaine d'application du statut des baux commerciaux

  • Compatibilité du statut avec le droit communautaire
  • La nationalité et le régime matrimonial des preneurs 
  • Extension du champ d'application du statut

 

2. Typologie des baux dérogatoire au statut des baux commerciaux

  • La distinction avec le bail professionnel
  • Les nouveaux effets de l'expiration du bail dérogatoire : les règles du moratoire
  • La nouvelle définition de la convention d'occupation précaire 
  • La nouvelle durée de trois ans

CAS PRATIQUE : Les baux dans les centres commerciaux et les fonds dépendants

 

3. Règles générales applicables au bail commercial

  • Modalités de conclusion du bail 
  • Contenu rédactionnel 
    • Les loyers (clause d'indexation ou d'échelle mobile, clause recettes, etc.)
    • Les travaux
    • Les taxes
    • L’inventaire, etc.
    • Clauses protectrice du bailleur
    • Clauses protectrices du preneur
    • Clauses interdites
  • Les annexes (état des risques, etc.)

CAS PRATIQUE : La répartition du coût des travaux entre bailleur et preneur


4. Exécution du bail

  • L’indexation des loyers (révision triennale, choix de l'indice : ICC, ILAT, ILC , conséquences de la suppression de l'ICC pour la révision et le renouvellement du bail)
  • Le plafonnement
  • Le lissage de 10% d'augmentation du loyer renouvelé
  • FOCUS : Le traitement fiscal des loyers : TVA, contribution sur les revenus locatifs, droit d'entrée, pas-de-porte, indemnités d'éviction

5. Renouvellement du bail

  • Droit au renouvellement
  • Régime du bail renouvelé
  • Loyer du bail renouvelé
  • Refus de renouvellement

6. Contentieux

  • Le recouvrement forcé des loyers
  • Procédure en fixation du loyer
  • La résiliation de bail
  • Le montant de l’indemnité d’éviction
  • Extinction de l'action 

 

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