La réforme des baux commerciaux

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
CNB

Code
JURBAUX02

Programme
1. Droits et obligations des parties
Les règles d'ordre public ne pouvant être négociées
Les clauses contractuelles : la liberté laissée aux parties
Les sanctions des clauses contractuelles non conformes
CAS PRATIQUE :
Étude des clauses d'un bail commercial afin d'identifier les obligations des parties
2. Étude des clauses
Changement de destination des locaux
Cession et sous-location
En pratique: droit de préemption des communes
Réparations et entretien
En pratique : étude de la jurisprudence récente relative à la répartition des travaux entre bailleur et preneur
Les annexes au bail commercial
3. Les conséquences financières des baux commerciaux
Les règles de fixation initiale du loyer commercial
La révision du loyer en cours de bail
La répartition des charges entre bailleur et preneur (révision de la partie précédente vu sous l'angle purement financier)
La fixation du loyer lors du renouvellement du bail
La fixation imposée du loyer
4. La résiliation du bail commercial
Durée légale/durée conventionnelle
Le refus de renouvellement
Les clauses de résiliation et leur mise en œuvre au regard de la jurisprudence
La résiliation anticipée
Les sanctions au départ non autorisé du preneur
CAS PRATIQUE :
Le sort du bail commercial en cas de procédures collectives
Public
Gérants
Directeurs juridiques
Gestionnaires de patrimoine immobilier
Responsables des investissements immobiliers
Directeurs administratifs et financiers
Administrateurs de biens
Administrateurs judiciaires et liquidateurs
Conseils en immobilier d'entreprise
Avocats, conseils et notaires
Prérequis :
Etre impliqué dans la rédaction des baux commerciaux de l'entreprise
Objectifs
Analyse des nouveautés apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014
intégrer les modifications normatives dans la rédaction des baux au regard de la loi Macron et de la réforme du droit des contrats
Appréhender les nouvelles obligations au titre des charges, taxes et travaux
Maîtriser les nouvelles évolutions portant sur le loyer
Méthode pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Modèles de baux distribués et commentés par le formateur
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises