Code : JUR40
Tarif : 650 €
Durée : 1 jour
Niveau : Sensibilisation
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Juridique / Contentieux
Les fondamentaux du contentieux administratif : cas pratique
Public
Directeur juridique dans le secteur public, juriste publiciste, directeur d’établissement public, DGA, directeur général des services, secrétaire général
Objectifs
S’initier :
- aux règles générales de fonctionnement des juridictions administratives
- aux principes relatifs aux modes de saisine du juge administratif et connaître les moyens de légalité susceptibles d’être soulevés
Programme
- Les juridictions administratives
- Les juridictions administratives
- Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
- Le Conseil d’État
- Les juridictions spéciales
- Les voies de recours
- Les caractéristiques des différents recours contentieux
- Le recours pour excès de pouvoir (REP)
- Les recours de plein contentieux (RPC)
- La jurisprudence récente sur les liens entre les deux types de recours
- La spécificité des référés d'urgence
- La saisine du juge administratif en pratique
- Savoir identifier le juge compétent
- Maîtriser les règles de recevabilité
- Savoir reconnaître les moyens de droit soulevés dans la requête et identifier les pièces à produire
- Les notions de jonction et d’intervention
- Quant y a-t-il un non-lieu à statuer ?
- Exécuter ou faire exécuter la décision
- Étendue de l'autorité de la chose jugée
- L’exécution de la chose jugée
- Les moyens pour faire exécuter la décision : astreintes et injonctions
CAS PRATIQUE : Rédaction d’un mémoire en défense au vu du mémoire du requérant de manière interactive
Intervenant
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