Code : JUR42
Tarif : 650 €
Durée : 1 jour
Niveau : Perfectionnement
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
Cliquez sur la date de votre choix pour ajouter un événement à votre calendrier.
Télécharger un bulletin d'inscription à renvoyer par fax ou courrier
Newsletter
Vous souhaitez recevoir des informations régulières sur les nouvelles sessions de formations en rapport avec votre métier ?
Juridique / Contentieux
Les voies d'exécution: de la théorie à la pratique
Public
Responsables de recouvrement, collaborateurs des services juridiques et contentieux, collaborateurs des services administratifs et comptables
Objectifs
Maîtriser les opportunités offertes aux créanciers par les voies d'exécution d’un point de vue pratique et savoir assurer un suivi efficace des procédures en cours
Programme
- Quand faut-il avoir recours à un mandataire de justice ?
- Les différents professionnels du recouvrement : rôles et prérogatives
- Les fondamentaux d’un dossier complet: nature et montant de la créance, solvabilité du débiteur,..
- Savoir déterminer la juridiction compétente
- Les clés pour demander le titre exécutoire adéquat
- La gestion optimale des délais
- Le choix des mesures conservatoires adéquates
- Analyse comparative sur la base d’un tableau synoptique
- Illustrations jurisprudentielles
- Le passage de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
- Les garanties et sûretés judiciaires
- Analyse comparative sur la base d’un tableau synoptique
- Jurisprudence récente
- Choix du bien, méthode et mise en place de la garantie ou de la sûreté judiciaire
- Modalités du passage de la garantie à la mesure d'exécution
- Le suivi efficace des procédures d'exécution
- La distinction entre procédures imposées et procédures libres
- Savoir sélectionner les biens à saisir
- Les particularités de la saisie immobilière
CAS PRATIQUE : Illustrations de la saisine immobilière et mobilière à partir de cas réels
Actualités des services
Blog
Formations dans la même catégorie
Les fondamentaux du contentieux judiciaire
Date : 22 mai 2012
Durée : 1 jour
Durée : 1 jour
Les fondamentaux du contentieux judiciaire
Date : 22 mai 2012
Durée : 1 jour
Durée : 1 jour
Les fondamentaux du contentieux judiciaire
Date : 22 mai 2012
Durée : 1 jour
Durée : 1 jour
Les fondamentaux du contentieux administratif : cas pratique
Date : 4 juin 2012
Durée : 1 jour
Durée : 1 jour
Les fondamentaux du contentieux judiciaire
Date : 22 mai 2012
Durée : 1 jour
Durée : 1 jour
offres pack et outils
