Code : JUR16
Tarif : 650 €
Durée : 1 jour
Niveau : Sensibilisation
Homologation : Formation continue des avocats (CNB)
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Juridique / Droit des contrats
Les règles spéciales des contrats conclus par internet : Sécurisez vos contrats en ligne
Public
- Décideurs
- Titulaires de postes de direction
- Experts-comptables et comptables
- DRH, RH
- Juristes
Objectifs
- Maîtriser les formalités à accomplir pour vendre sur Internet
- Savoir anticiper un contentieux
- Optimiser sa communication commerciale et électronique sans risques de condamnations pour l’entreprise
Programme
- La conclusion des contrats en ligne
- Les conditions de l’offre (libellé, prix, durée)
- Les informations légales obligatoires
- La rédaction des CGV
- La signature électronique
- L’exécution de contrats en ligne
- Le paiement du prix et ses variations
- La sécurité des paiements et des transactions
- Le choix d’un tiers de confiance
- Les nouvelles règles de preuve des contrats électroniques
- Conditions d’annulation des contrats en ligne (jurisprudence 2009-2010)
- Les obligations de l’acheteur et du cybervendeur
- Les règles de publicité et de communication commerciale en ligne
- Les différents types de publicité
- Les règles d’un référencement optimal
- Le spamming
- Le « phishing », les cookies et logiciels espions
- La protection des données à caractère personnel
- La mise en jeu de la responsabilité contractuelle
- Étendue de la responsabilité des cybermarchands
- Sanctions encourues par l’entreprise et le cyberclient
- Pratiques sanctionnées pénalement et civilement
- Domaines réglementés et interdits à la vente sur Internet
CAS PRATIQUE :
L’opportunité de la saisine du tribunal ou d’un arbitre
L’opportunité de la saisine du tribunal ou d’un arbitre
Intervenant
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