Code : JUR25
Tarif : 700 €
Durée : 1 jour
Niveau : Perfectionnement
Homologation : Formation continue des avocats (CNB)
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Parcours directeur Juridique
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Code PJDR01- 5 jours
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Agir contre les risques de concurrence déloyale
Public
Avocats, dirigeants, experts-comptables , juristes, collaborateurs départements contentieux et comptable.
Objectifs
A l’issue de cette formation, vous saurez identifier les situations de concurrence déloyale au plus tôt, vous maîtriserez les spécificités de l’action en concurrence déloyales et surtout, vous aurez les clés pour évaluer au plus juste son préjudice commercial.
Programme
- Les différentes formes de concurrence déloyale
- Concurrence déloyale et liberté du commerce
- Les domaines d’application de l’action en concurrence déloyale : exemples
- Les conditions de l’action en concurrence déloyale : faute, préjudice (trouble commercial) et lien de causalité direct : illustrations jurisprudentielles
- Concurrence déloyale et/ou parasitisme
- Les cas spécifiques de la contrefaçon et les différences entre contrefaçon et concurrence déloyale
- Les 5 points clés de l’action juridictionnelle en concurrence déloyale en pratique
- Qui doit agir ?
- Les délais pour agir à ne pas manquer
- La compétence juridictionnelle
- La charge de la preuve et les preuves déterminantes à produire à l’appui de son action
- L’intérêt à demander des mesures conservatoires : exemples de mesures
- Les points clés de l’indemnisation d’un préjudice commercial et les mesures protectrices pour l’avenir
- Savoir évaluer au plus juste le préjudice commercial
- Évaluation et demande de dommages et intérêts
- Les demandes à ne pas oublier :
- la cessation de l’activité illicite sous astreinte
- l’injonction : exemples
- La publication de la décision
- L’intérêt à interjeter appel : les paramètres à prendre en compte
- Les moyens de surveillance
Intervenant
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