Code : JUR33
Tarif : 700 €
Durée : 1 jour
Niveau : Perfectionnement
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Juridique / Droit des sociétés
La gestion des conventions réglementées
Public
- Les dirigeants, les directeurs administratifs et financiers
- Les directeurs juridiques et les juristes d’entreprise
- Les conseils de l’entreprise, avocats et experts comptables
Objectifs
Appréhender la gestion des conventions réglementées
Programme
- Déterminer la nature des conventions
- Les conventions libres
- Les conventions réglementées
- Champ d’application des conventions réglementées
- Personnes et entreprises visées
- Procédure d’autorisation et de contrôle des conventions réglementées et sanctions en cas de non-respect
- Les spécificités des conventions en fonction de la forme sociétaire (SA, SARL, SAS, ...)
- Les particularités des conventions intra-groupes
- Analyse de conventions intra-groupe
- Rédaction d’un modèle de clause statutaire en SAS concernant les conventions réglementées
Intervenant
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