Formation : Les aspects juridiques des opérations de restructuration | RF Formation Real Time Web Analytics
Juridique
Juridique / Droit des sociétés

Les aspects juridiques des opérations de restructuration

Public

  • Directeurs et responsables juridiques
  • Juristes d'entreprise
  • Dirigeants d'entreprise
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs des ressources humaines
  • Avocats
  • Comptables et experts-comptables
  • Commissaires aux comptes

Prérequis : Cette formation ne nécessite aucun prérequis 

Objectifs

  • Savoir adapter les différentes opérations de restructuration au contexte, aux besoins et aux objectifs de la société
  • Maîtriser la technicité des principales opérations de restructuration dans les sociétés commerciales
  • Se mettre à jour des dispositions légales et réglementaires et savoir les interpréter en pratique

Méthodes pédagogiques

Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques

Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

 

Moyens d’évaluation

Questionnaire d’évaluation

QCM de validation des connaissances acquises

 

Programme

PARTIE 1 – RÈGLES JURIDIQUES GÉNÉRALES
  • Éléments caractéristiques des opérations
    • Tableau comparatif
    • Dispositions (générales et spéciales) légales et réglementaires applicables en fonction des formes de sociétés concernées
    • Fusions entre sociétés de formes différentes

PARTIE 2 – PHASE PRÉPARATOIRE D’UNE OPÉRATION

  • Conditions économiques et financières
    • Valorisation des sociétés
    • Parité d’échange
    • Rétroactivité
    • Date d’effet juridique (fusion et TUP)
    • Rémunération de l’apport (augmentation de capital - prime de fusion – boni/mali de fusion)
  • Problématiques juridiques
    • Fusion à l’envers et existence de participations croisées
    • Valeur des titres de l’absorbante inférieure à leur valeur nominale
    • Valeur des apports inférieure à l’augmentation de capital
    • Prise en compte des opérations intercalaires
    • Modification du projet de traité de fusion par l’assemblée générale
    • Traitement des rompus
    • Transmission universelle de patrimoine (non transmissibilité des contrats intuitu personae, clauses de préemption, autorisations administratives, garanties d’actif et de passif, clauses d’agrément et de préemption, caution, litiges en cours)
    • Immobilier

PARTIE 3 – RÉALISATION DE L’OPÉRATION

  • Projet de fusion ou d’APA
    • Mentions obligatoires dans l’acte
  • Intervenants
    • Expert-comptable (comptes, situation comptable intermédiaire)
    • Commissaire aux comptes
    • Commissaire à la fusion / aux apports (désignation et rôle)
    • Notaire
  • Calendrier des opérations
    • Comité d’entreprise
    • Décision des associés ou actionnaires (fusion normale et simplifiée notamment)
    • Décision des titulaires de valeurs mobilières composées obligataires et ADP
    • Situation des créanciers
    • Formalités post opérations (publicités, Bodacc, dépôt au greffe, site internet)

PARTIE 4 – CAS PRATIQUES

  • Exemple pratique de chronologie d’une opération de fusion
  • Exemple de fusion entre deux sociétés avec participations croisées

 

Intervenant

Marie-Pierre Souweine
Avocat