Les aspects juridiques des opérations de restructuration

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
CNB

Code
JUR38

Programme
PARTIE 1 – RÈGLES JURIDIQUES GÉNÉRALES
Éléments caractéristiques des opérations
Tableau comparatif
Dispositions (générales et spéciales) légales et réglementaires applicables en fonction des formes de sociétés concernées
Fusions entre sociétés de formes différentes
PARTIE 2 – PHASE PRÉPARATOIRE D’UNE OPÉRATION
Conditions économiques et financières
Valorisation des sociétés
Parité d’échange
Rétroactivité
Date d’effet juridique (fusion et TUP)
Rémunération de l’apport (augmentation de capital - prime de fusion – boni/mali de fusion)
Problématiques juridiques
Fusion à l’envers et existence de participations croisées
Valeur des titres de l’absorbante inférieure à leur valeur nominale
Valeur des apports inférieure à l’augmentation de capital
Prise en compte des opérations intercalaires
Modification du projet de traité de fusion par l’assemblée générale
Traitement des rompus
Transmission universelle de patrimoine (non transmissibilité des contrats intuitu personae, clauses de préemption, autorisations administratives, garanties d’actif et de passif, clauses d’agrément et de préemption, caution, litiges en cours)
Immobilier
PARTIE 3 – RÉALISATION DE L’OPÉRATION
Projet de fusion ou d’APA
Mentions obligatoires dans l’acte
Intervenants
Expert-comptable (comptes, situation comptable intermédiaire)
Commissaire aux comptes
Commissaire à la fusion / aux apports (désignation et rôle)
Notaire
Calendrier des opérations :
Comité d’entreprise
Décision des associés ou actionnaires (fusion normale et simplifiée notamment)
Décision des titulaires de valeurs mobilières composées obligataires et ADP
Situation des créanciers
Formalités post opérations (publicités, Bodacc, dépôt au greffe, site internet)
PARTIE 4 – CAS PRATIQUES
Exemple pratique de chronologie d’une opération de fusion
Exemple de fusion entre deux sociétés avec participations croisées
Public
Directeurs et responsables juridiques
Juristes d'entreprise
Dirigeants d'entreprise
Directeurs administratifs et financiers
Directeurs des ressources humaines
Avocats
Comptables et experts-comptables
Commissaires aux comptes
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Savoir adapter les différentes opérations de restructuration au contexte, aux besoins et aux objectifs de la société
Maîtriser la technicité des principales opérations de restructuration dans les sociétés commerciales
Se mettre à jour des dispositions légales et réglementaires et savoir les interpréter en pratique
Méthode pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises