L'essentiel des baux commerciaux

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JURBAUX

Programme
1. Introduction
Le champ d'application du statut des baux commerciaux
La distinction avec le bail professionnel
La distinction avec les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
2. Droits et obligations de parties
Les règles d'ordre public ne pouvant être négociées
Les clauses contractuelles : la liberté laissée aux parties
Les sanctions des clauses contractuelles non conformes
CAS PRATIQUE :
Étude des clauses d'un bail commercial afin d'identifier les obligations des parties
3. Étude des clauses
Changement de destination des locaux
Cession et sous-location
FOCUS : droit de préemption des communes
Réparations et entretien
ÉTUDE DE CAS : étude de la jurisprudence récente relative à la répartition des travaux entre bailleur et preneur
Les annexes au bail commercial
4. Les conséquences financières des baux commerciaux
Les règles de fixation initiale du loyer commercial
La révision du loyer en cours de bail
La répartition des charges entre bailleur et preneur (révision de la partie précédente vu sous l'angle purement financier)
La fixation du loyer lors du renouvellement du bail
La fixation imposée du loyer
5. La résiliation du bail commercial
Durée légale/durée conventionnelle
Le refus de renouvellement
Les clauses de résiliation et leur mise en oeuvre au regard de la jurisprudence
La résiliation anticipée
Les sanctions au départ non autorisé du preneur
CAS PRATIQUE :
Le sort du bail commercial en cas de procédures collectives
Public
Secrétaire général
Directeur administratif et financier
Directeur juridique
Responsable de la gestion immobilière
Juriste en immobilier
Avocat
Expert-comptable
Toute personne en charge des baux commerciaux de son entreprise
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Maîtriser tous les aspects juridiques et financiers des baux commerciaux de leur rédaction à leur résiliation
Bénéficier d'une étude approfondie des clauses liées aux baux commerciaux
Prévenir les sanctions liées à la non-conformité des clauses contractuelles
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises