Code : RC04
Tarif : 750 €
Durée : 1 jour
Niveau : Perfectionnement
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Juridique / Droit des sociétés
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : Réagir efficacement avant et pendant une procédure
Public
- Chefs/dirigeants d’entreprise
- Avocats spécialisés en droit des sociétés
- Juristes
Objectifs
- Identifier toutes les étapes des procédures collectives
- Anticiper et préserver sa créance face à un débiteur soumis à une procédure collective
- Maîtriser les implications pratiques des décrets 2009 et 2010
Programme
- Les procédures collectives (loi du 26 juillet 2005 et décrets 2009-2010)
- La conversion du règlement amiable en procédure de conciliation
- La création de la procédure de sauvegarde
- La cession de l’entreprise
- Tableau de tous les délais à respecter
- La procédure de sauvegarde en détail
- Les conditions de fond et de forme
- Le rôle de tous les acteurs
- Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et les voies de recours
- L’action en extension
- La période d’observation, le plan de sauvegarde
- Le redressement judiciaire
- Les conditions de fond et de forme
- Le rôle de tous les acteurs
- Le jugement d’ouverture de la procédure
- L’action en extension
- La période d’observation, le plan de redressement
- La liquidation judiciaire
- Le déroulement de la procédure et le jugement
- La liquidation judiciaire simplifiée
- Les sorts de l’actif et du passif
- Les cessions
- Le sort des créanciers
- Le moment des déclarations de créances
- La poursuite des contrats en cours
- L’ordre de paiement des créanciers
- La négociation de solides garanties (sûretés)
CAS PRATIQUE :
Avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde selon la situation de l’entreprise
Avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde selon la situation de l’entreprise
CAS PRATIQUE :
Les nouvelles sanctions du débiteur et la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
Les nouvelles sanctions du débiteur et la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
Intervenant
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