Code : JUR47
Tarif : 650 €
Durée : 1 jour
Niveau : Sensibilisation
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Juridique / Le droit pour non initiés
Initiation aux contrats de droit public
Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques et commerciaux, avocats collaborateurs en droit public, responsables juridiques, toute personne souhaitant s'initier au droit des contrats publics
Objectifs
Maîtriser les bases et les spécificités juridiques des contrats de droit public
Programme
- Savoir identifier un contrat de droit public
- Le critère tiré de la nature des parties au contrat
- Le critère tiré de la présence de clauses exorbitantes : principe, exemples de clauses types
- Le critère tiré de l’objet du contrat
- Les contrats de droit public par détermination de la loi
- Analyse des différents types de contrats de droit public
- Les conventions de délégation de service public
- Contrats de partenariat public/privé
- Les contrats de marché public
- Maîtriser le régime juridique des contrats de droit public
- Les prérogatives exorbitantes de l'administration: fait du prince, théorie de l'imprévision..
- Les droits et obligations des cocontractants de l'administration
- Responsabilités et litiges nés des contrats publics (nullité des contrats, garantie décennale,…)
- Résoudre un conflit né d’un contrat de droit public
- Étape 1 : le recours amiable et précontentieux
- Étape 2 : le recours contentieux (juridiction compétente, procédure,…)
CAS PRATIQUE :
Analyse comparative de différents contrats de droit public à travers leurs clauses, retours d’expériences
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