Formation : Comment récupérer une créance impayée : les techniques de recouvrement amiable et forcé | RF Formation Real Time Web Analytics
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Juridique / Recouvrement et garanties

Comment récupérer une créance impayée : les techniques de recouvrement amiable et forcé : (à jour des derniers textes législatifs et réglementaires 2014&2015)

Public

  • Experts-comptables, comptables
  • Responsables et gestionnaires Paye
  • Juristes
  • Responsables et collaborateurs des services « comptabilité clients »
  • Responsables comptables & contentieux et leurs collaborateurs

Objectifs

  • Savoir mettre en œuvre, en interne, les procédures pour améliorer et accélérer le recouvrement des créances clients
  • Assurer un suivi efficace des procédures en cours
  • Être capable d'initier toutes les procédures utiles

Programme

  1. L'impayé : comment l'éviter ?
    • Les clauses contractuelles permettant de garantir et prévenir les impayés
    • Le choix de garanties personnelles ou garanties réelles
  2. Maîtriser les modalités matérielles du recouvrement amiable
    • Le ton et les termes à employer lors des relances préalables à la mise en demeure
    • Comment matérialiser la mise en demeure ?
    • Le nouveau recouvrement amiable issu de la Loi Macron
    • Les délais de paiement, la transaction et les précautions à prendre
    • CAS PRATIQUESavoir rédiger une mise en demeure efficace : l'importance des délais imposés
  3. Réagir rapidement aux difficultés financières de votre débiteur
    • La mise en place d'un règlement à l'amiable (conciliation, mandat ad hoc)
    • La production des créances dans les délais et continuation des contrats en cours
    • La compensation des créances
    • CAS PRATIQUE  Distribution de modèles d'injonction de payer et simulation d'une procédure contentieuse
  4. Savoir réagir efficacement en justice (à jour de la Loi Macron du 6 août 2015)
    • L'organisation judiciaire
    • La procédure spécifique du chèque impayé
    • Le référé-provision et l'injonction de payer
    • Comment faire face aux débiteurs en état de cessation de paiement?
      • La procédure en injonction de payer
      • La procédure devant les juridictions civiles et commerciales
      • Le nouveau titre exécutoire délivré par les huissiers de justice (Loi Macron)
  5. Le choix des mesures conservatoires adéquates
    • De la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée 
  6. Les garanties et sûretés judiciaires à prendre dès l'engagement du contrat ou son renouvellement
  7. Le choix et le suivi efficace des procédures d'exécution forcée
  •  
    • Les saisies conservatoires
    • Les saisies ventes
    • Les saisies attributions
    • Les saisies de valeurs mobilières du débiteur

Intervenant

Élodie Madar
Avocat