Code : JUR41
Tarif : 975 €
Durée : 1 jour et demi
Niveau : Initiation
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Juridique / Recouvrement et garanties
La pratique des sûretés réelles mobilières
Public
Responsables juridiques, juriste au sein d’un service de recouvrement bancaire ou autres, avocats désireux de se perfectionner
Objectifs
Maîtriser les conditions de validité et les modalités pratiques des sûretés mobilières, les avantages et limites de la réserve de propriété, du droit de rétention et de la fiducie.
Programme
- Le gage de meubles corporels avec ou sans dépossession : conditions de validité
- Les biens susceptibles de gage avec dépossession
- La modalité contractuelle du gage avec dépossession
- L’opposabilité du gage : conditions et date à prendre en compte
- Les biens susceptibles de gage sans dépossession
- Les modalités de constitution d’un gage sans dépossession
- Les formalités de publicité à accomplir
- Jurisprudence récente
- Les spécificités du gage portant sur les stocks
- Tableaux comparatifs commentés des différents modes de réalisation du gage
- Le pacte commissoire
- Intérêts et inconvénients du pacte commissoire
- Modalités pratiques de conclusion d’un pacte commissoire
- Maîtriser les points sensibles du pacte commissoire
- L’évaluation des biens à leur juste valeur et le recours à un expert
- Aspects juridiques du gage sur les meubles incorporels
- Les spécificités du nantissement portant sur des créances
- Analyse comparative de nantissements portant sur les biens meubles incorporels
- S’assurer l’opposabilité de son nantissement
- Les contours juridiques et pratiques de la réserve de propriété
- Les modalités pratiques de la constitution d’une réserve de propriété
- Nature juridique du mécanisme de réserve de propriété
- Les conditions de validité et d’opposabilité
- Effets juridiques de la réserve de propriété
- Le sort de la réserve de propriété en cas de modification matérielle de son objet
- La réalisation de la réserve de propriété et la défaillance du débiteur
- Le droit de rétention : modalités et conditions d’application
- Maîtriser et utiliser la fiducie à bonne escient
- Les caractéristiques du contrat de fiducie
- Intérêts, inconvénients, limites
CAS PRATIQUE :
Rédaction à partir de cas réels d'une convention de gage portant sur des meubles incorporels; analyse commentée des clauses d’un pacte commissoire; rédaction d’un contrat de fiducie en mettant en exergue les clauses sensibles
Rédaction à partir de cas réels d'une convention de gage portant sur des meubles incorporels; analyse commentée des clauses d’un pacte commissoire; rédaction d’un contrat de fiducie en mettant en exergue les clauses sensibles
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