Code : RC07
Tarif : 650 €
Durée : 1 jour
Niveau : Sensibilisation
Homologation : Formation continue des avocats (CNB)
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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Juridique / Recouvrement et garanties
Réagir face à un état de cessation des paiements : Adoptez les bons réflexes (à jour la dernière actualité législative et jurisprudentielle)
Public
- Experts-comptables, comptables
- Collaborateurs des services contentieux, juridiques et comptables
- Gestionnaires de comptes clients
- Dirigeants d’entreprise souhaitant connaître l’étendue de leurs pouvoirs en cas d’ouverture d’une procédure collective
Objectifs
- Savoir appréhender les risques d’une procédure collective
- Connaître les solutions alternatives au redressement, leurs avantages et inconvénients
Programme
- Anticiper un état de cessation des paiements
- Les conditions d’ouverture d’une procédure amiable individuelle
- La conciliation
- Le mandat ad hoc
- Le rôle du président du tribunal de commerce
CAS PRATIQUE : Comment détecter les signaux d’alerte - L’état de cessation des paiements : la tentative de sauvegarde de l’entreprise
- Les conditions d’ouverture d’une procédure collective
- Le sort des créances antérieures à la procédure - la déclaration de créances
- l’action en revendication
- l’exécution des contrats en cours
- Le sort de l’entreprise et les pouvoirs du dirigeant
- Le rôle des autres acteurs (experts-comptables et commissaires aux comptes...)
- Le redressement par continuation de l’entreprise
- Les caractéristiques du plan
- L’ordre de paiement des créances
- Les garanties en cas de cession de l’entreprise
- Les sanctions à l’encontre du dirigeant et des associés
- L’action en responsabilité pour insuffisance de passif
- L’extension de la procédure aux dirigeants de droit ou de fait
- La faillite personnelle et autres interdictions
- La banqueroute et autres sanctions pénales
CAS PRATIQUE : Mise en application - La liquidation et ses conséquences sur les actifs, les salariés et le dirigeant
Intervenant
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