Code : GPF52
Tarif : 1300 €
Durée : 2 jours
Niveau : Perfectionnement
Dates des sessions :
Paris - Ile de France
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code PCGPE01- 7 jours
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Le démembrement: de la théorie à la pratique
Public
- Conseils en gestion de patrimoine, conseils en investissements financiers ;
- chargés de clientèle, assureurs ;
- notaires, experts-comptables, avocats ;
- fiscalistes…
Objectifs
- Utiliser le démembrement de propriété dans un but patrimonial ou d’optimisation fiscale en maîtrisant les aspects tant juridiques que fiscaux pour en tirer tous les avantages de manière sécurisée
Programme
- Les fondamentaux juridiques à maîtriser
- La distinction: usufruit, nue-propriété, droit d'usage et d'habitation
- La distinction quasi-usufruit léga/ conventionnel
- Ne pas confondre le démembrement viager et démembrement temporaire
- Les spécificités du démembrement de propriété au profit de personnes morales
- Exemples d’application
- La fiscalité du démembrement de propriété
- Savoir évaluer les biens démembrés.
- La distinction entre barème fiscal de l'article 669 du CGI (impact de la réforme) le barème économique : exemples d’application
- Exemples d’évaluation selon le barème fiscal et le barème économique
- La présemption de propriété de l’article 751 CGI : exemples jurisprudentiels
- Les règles d’amortissement des biens démembrés : exemples d’application
- Les opportunités du démembrement de propriété en gestion patrimoniale
- Démembrement de propriété et la transmission à titre gratuit
- Le cas du démembrement d’un contrat d’assurance –vie et la jurisprudence récente
- Optimiser son ISF
- L’abus de droit exemples : jurisprudentielles des montages
Intervenant
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