La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a institué un régime définitif applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail dont résulte, à partir de 2012, un plafond de l'exonération leur étant applicable à trois plafonds annuels de la sécurité sociale.

Ce plafond d'exonération pourrait être abaissé à deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Cette éventuelle modification ne constitue toutefois qu'un projet dont le sort demeure subordonné à l'adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.