4ème Matinée Annuelle Contrôle Urssaf
INCONTOURNABLE

Prix
410 €

Durée
0,5 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JE1706

Programme
1. ACTUALITE LEGISLATIVE
Retour sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 :
La nouvelle définition du fait générateur (quelles conséquences ?)
L’instauration d’un délai de prescription unique
La réforme de la notion d’obstacle à contrôle
2018 : Quel périmètre du nouveau droit à l’erreur ? Quelles nouveautés dans la LFSS pour 2018 ?
2. ACTUALITE REGLEMENTAIRE
Les conséquences du décret du 9 mai 2017 : la modification du dispositif de versement en lieu unique obligatoire
3. ACTUALITE DE LA COUR DE CASSATION
Analyse des dernières jurisprudences :
Le versement en lieu unique (Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.759)
L’avis de contrôle (Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.133)
L’opposition à contrainte (Cass. civ. 2e, 24 mai 2017, pourvoi n° 16-18.372)
Public
Fonctions Paie
Fonctions RH
DAF/ RAF
Expert comptable
Avocat
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Les Plus :
Retour sur un an d’actualité
Objectifs
S’INFORMER DES DERNIERES ACTUALITES « CONTROLE URSSAF » :
Connaitre les nouveaux apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : nouvelle définition du fait générateur, clarification des délais de prescription, la notion d’obstacle à contrôle.
Dernières jurisprudences de la Cour de Cassation : avis de contrôle, versement en lieu unique, contrainte, etc.
Méthode pédagogiques :
Alternance d'éléments techniques et de cas pratiques
Remise d'un support complet à l'issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d'évaluation