Formation : 4ème Matinée Annuelle Contrôle URSSAF | RF Formation Real Time Web Analytics
Paye
Paye / Journée d'étude

4ème Matinée Annuelle Contrôle URSSAF

Public

  • Fonctions Paie
  • Fonctions RH
  • DAF/ RAF
  • Expert comptable
  • Avocat

 

Intervenants:

  • David Rigaud, Avocat associé, Rigaud avocats
  • Laure Sanchez, Directrice adjointe de la Dirres en charge de la réglementation et de la sécurisation juridique, Acoss

 

 

Objectifs

S’INFORMER DES DERNIERES ACTUALITES « CONTROLE URSSAF » :

  • Connaitre les nouveaux apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : nouvelle définition du fait générateur, clarification des délais de prescription, la notion d’obstacle à contrôle.
  • Dernières jurisprudences de la Cour de Cassation : avis de contrôle, versement en lieu unique, contrainte, etc. 

 

Méthodes pédagogiques:

  • Alternance d'éléments techniques et de cas pratiques
  • Remise d'un support complet à l'issue de la formation

 

Moyens d'évaluation:

  • Questionnaire d'évaluation

 

Programme

incontournable

RETOUR SUR UN AN D’ACTUALITE


A- Actualité législative

 Retour sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 :

  • - La nouvelle définition du fait générateur (quelles conséquences ?)
  • - L’instauration d’un délai de prescription unique
  • - La réforme de la notion d’obstacle à contrôle

 

2018 : Quel périmètre du nouveau droit à l’erreur ? Quelles nouveautés dans la LFSS pour 2018 ?


B- Actualité règlementaire

Les conséquences du décret du 9 mai 2017 : la modification du dispositif de versement en lieu unique obligatoire

 

C- Actualité de la Cour de Cassation