Formation : Refonte du code du travail : conséquences pratiques des ordonnances Macron | RF Formation Real Time Web Analytics
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Refonte du code du travail : conséquences pratiques des ordonnances Macron

Public

  • Chefs d’entreprise de TPE ou de PME
  • DRH ou RRH
  • Responsable Administratif de TPE ou PME

 

Objectifs

  • Présenter et décrypter les 5 ordonnances Macron sur la réforme du Code du Travail

Méthode pédagogique :

Pédagogie participative permettant le décryptage et la présentation concrète et pragmatique des ordonnances et des réformes sociales à venir

Nombreux échanges entre les participant(e)s

Remise d’un support pratique à l’issue de la formation

Moyens d’évaluation :

Questionnaire d’évaluation

 

Programme

incontournable

 

Introduction : Pourquoi et comment légiférer par ordonnance pour la réforme du code du travail
1) L’articulation entre la loi, la branche et l’entreprise
Réorganisation de la répartition des compétences
• Les 2 objectifs du gouvernement 
• L’architecture entre la loi et champ de la négociation de branche et celle d’entreprise
• Les domaines ou l’accord de branche s’impose aux entreprises
• Les nouvelles compétences de branche professionnelle 
o CDD et travail temporaire
o CDI de chantier et d’opération
• Les domaines ou la branche pourra s’opposer aux accords d’entreprise
• Les domaines ou l’accord d’entreprise pourra déroger aux accords de branche
2) Fusion des Institutions Représentatives du Personnel
• Fusion des DP, du CE et du CHSCT 
o Le Conseil Social et Economique
o Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle instance
• Le Conseil d’Entreprise
• La limitation des mandats successifs
• Les expertises
3) Une réforme du code du travail qui donne la priorité aux TPE et PME
• Négociation dans les TPE et les PME
o Négociation dans les TPE de moins de 11 salariés
o Négociation dans les PME de 11 salariés à 20 salariés
o Négociation dans les PME de 20 salariés à 50 salariés
• Accord de branche. Les dispositions spécifiques liées aux TPE et PME 
• Création d’un code du travail numérique dédié notamment aux TPE-PME
4) Dialogue social et représentation du personnel 
• Négociation sans délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus
• Les nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise
• L’accord d’entreprise majoritaire
• L’accord majoritaire simplifié
• Les accords de méthode
• L’observatoire de la négociation
• Les nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel
• Une plus grande facilité pour nommer un délégué syndical
5) La rupture du contrat de travail
• Le délai de contestation en cas de rupture du contrat de travail
• Sécuriser les effets du licenciement
• Le barème impératif d’indemnité de dommages et intérêts
• La modulation des dommages et intérêts
• La nullité du licenciement
• Les indemnités de licenciement
• Le formulaire type de licenciement 
• Les vices de forme ne l’emporteront plus sur la forme 
• Les licenciements nuls avec pluralité de motifs
• Le licenciement pour motif spécifique
• Les licenciements économiques
o Processus de reclassement simplifié
o Groupes transnationaux
• La rupture conventionnelle collective
6) Les autres mesures
• Le télétravail et le travail à distance
o Le télétravail n’est plus en adéquation avec la pratique des entreprises 
o Les nouvelles dispositions concernant le télétravail
o Mise en œuvre par accord collectif ou charte ?
o Les modalités de mise en œuvre
o La prise en charge des coûts
o Télétravail et accident du travail
• La révision du régime d’inaptitude
• Formation économique et sociale 
• Le travail du dimanche
• Le prélèvement à la source
7) La réforme du compte pénibilité
• Le contenu de l’étude d’impact
• Les 2 objectifs du gouvernement
• La feuille de route des ordonnances 
• La réforme du compte pénibilité
o Le maintien de 6 facteurs de risque
o La sortie de 4 facteurs de risque 
o Le changement de logique pour ces 4 facteurs 
o Le compte professionnel de prévention
o Le nouveau mode de financement
Conclusion : La réforme du code du travail 1er volet de la rénovation du modèle social